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Dispositions
Générales
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Comme
tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et
obligations réciproques. Il est régi par le
code des Assurances d'une part, les dispositions générales
d'autres part, et enfin des conditions particulières.
Ces droits et obligations sont exposées ci-dessous.
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Dispositions
Communes à la garantie Retard D'avion
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| DEFINITIONS
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| ASSURE |
| La
personne dûment désignée aux Dispositions
Particulières ci-après désignée
par le terme " VOUS ", à condition qu'elle réside
en Europe (pays de la Communauté Européenne,
et la Suisse) et dont le nom figure sur le bulletin d'inscription
ainsi que sur le billet d'avion et qu'elle ait réglé
sa cotisation. |
| ASSUREUR/ASSISTEUR |
| GAN EUROCOURTAGE ci-après
désignée par le terme "nous", dont
le siège se situe à : GAN EUROCOURTAGE
4-6,avenue d’Alsace
92033 LA DEFENSE CEDEX
INTERMEDIAIRE
PRESENCE ASSISTANCE
5 rue Chalgrin
75116 PARIS
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| VOL
GARANTI |
C'est
le vol pour lequel vous avez souscrit le contrat " RETARD
D'AVION ".
Toutefois, si ce vol est annulé plus de 24 heures avant
l'heure de départ initialement prévue, la garantie
" RETARD D'AVION " couvre le vol de remplacement. |
| DUREE
DU VOL GARANTIE |
| La
garantie ne s'applique qu'aux vols dont la validité
est de 90 jours maximum. |
| RETARD
D'AVION |
C'est
l'arrivée du vol garanti à sa destination finale
avec une heure postérieure à son heure d'arrivée
initialement prévue.
Si le vol initial est annulé moins de 24 heures avant
son heure de départ, le retard d'avion est la différence
entre l'heure d'arrivée du vol de remplacement à
sa destination finale et l'heure d'arrivée initialement
prévue pour le vol annulé. |
| HEURE
D'ARRIVEE INITIALEMENT PREVUE |
-
pour les vols CHARTER aller : l'heure indiquée sur
le billet d'avion aller,
- pour les vols CHARTER retour : l'heure qui vous est communiquée
par
l'agence de voyage,
- pour les vols réguliers : l'heure fixée par
la compagnie aérienne. |
| GUERRE
CIVILE |
On
entend par guerre civile, l'opposition armée de plusieurs
parties appartenant à un même pays, ainsi que
toute rébellion armée, révolution, sédition,
insurrection, coup d'Etat, application de la loi martiale
ou fermeture des frontières commandées par les
autorités locales.
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| GUERRE
ETRANGERE |
On
entend par guerre étrangère, l'opposition armée
déclarée ou non d'un Etat à un autre
Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.
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QUELLE
EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
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La
garantie RETARD D'AVION souscrite au titre du présent
contrat s'applique dans le Monde Entier.
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QUELLE
EST LA NATURE DE LA GARANTIE ?
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La garantie prévoit
le remboursement d’une somme forfaitaire dans la limite
des montants indiqués ci-après, si le vol garanti
a subi un retard.
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| Tableau des retards et
des montants de remboursement
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EN
CAS DE RETARD SUBI SUR LE VOL ALLER
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| Retard
de plus de 2 heures |
Remboursement
de 46 euros |
| Retard
de plus de 4 heures |
Remboursement
de 92 euros |
| Au
delà de 4 heures de retard |
Remboursement
de 31 euros par tranche de 2H de retard avec maxi. de
remboursement de 153 euros |
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EN
CAS DE RETARD SUBI SUR LE VOL RETOUR
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| Retard
de plus de 2 heures |
Remboursement
de 46 euros |
| Retard
de plus de 4 heures |
Remboursement
de 92 euros |
| Au
delà de 4 heures de retard |
Remboursement
de 31 euros par tranche de 2H de retard avec maxi. de
remboursement de 153 euros |
Pour le calcul de l’indemnité, les heures de
retard du vol aller ne s’additionnent pas avec les heures
de retard du vol retour. Cependant les indemnités sont
cumulables en cas de retard subi sur chacun des vols (à
l’aller et au retour). |
| QUELLES
SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE ? |
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La
garantie RETARD D'AVION est acquise aux conditions suivantes
:
- La garantie doit être souscrite
le jour de la réservation du séjour ou de l'achat de votre
billet d'avion ou au plus tard 24 heures avant le jour de
départ du vol garanti,
- Vous devez avoir réglé la prime correspondante,
- Votre lieu de résidence habituelle doit se trouver
en France métropolitaine, y compris la Corse, Monaco
et Andorre, la Suisse ou l'un des pays membres de la Communauté
Européenne, ainsi que les DOM TOM,
- Vous devez avoir effectué le vol garanti.
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| QUELLES
SONT LES OBLIGATIONS A RESPECTER EN CAS DE RETARD D'AVION
? |
Pour
que la garantie RETARD D'AVION s'applique, vous devez impérativement
et préalablement faire compléter par la compagnie
aérienne qui a effectué le vol ou à
défaut les autorités de l'aéroport, la
déclaration de sinistre annexée aux Conditions
Générales qui vous ont été remises
lors de la souscription, en indiquant l'heure initiale d'arrivée
prévue et l'heure réelle d'arrivée du
vol garanti.
Vous devez en outre, faire apposer sur ladite déclaration
le tampon de la compagnie ou des autorités susvisées.
Si vous ne pouvez accomplir cette démarche pour quelle
que raison que ce soit, l'heure retenue pour le calcul de
l'indemnité sera celle indiquée par l'agence
de voyage ou par la compagnie aérienne ayant effectué
le vol.
Dès votre retour de voyage
et au plus tard dans le mois qui suit, vous devrez transmettre
à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME - BP 2101
- 75771 PARIS CEDEX 16, la copie de votre billet d'avion,
de la facture d'achat du vol garanti et du talon de votre
carte d'embarquement, ainsi que la déclaration de sinistre
précitée dûment complétée.
IMPORTANT
:
Faute par vous de vous conformer aux obligations énumérées
ci-dessus, il sera impossible d'établir la réalité
du retard d'avion et vous ne pourrez donc pas être
indemnisé.
Par ailleurs, vous qui, en toute connaissance,
faites une fausse déclaration ou usez de moyens frauduleux
ou de documents inexacts, seriez déchu de tout droit
à indemnisation.
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| QUELLES
SONT LES EXCLUSIONS APPLICABLES A CETTE GARANTIE ? |
- Votre faute intentionnelle
ou dolosive,
- Les conséquences directes ou indirectes des dysfonctionnements
imputables au codage de l'année qui affecteraient les installations
aéroportuaires ou les compagnies aériennes,
- L'état de guerre civile ou de guerre étrangère dans le pays
de départ, de transfert ou d'arrivée du vol garanti.
- Le «surbooking» de la compagnie aérienne.
Il appartient à GAN EUROCOURTAGE
de prouver que le retard d'avion résulte de l'un des faits
énumérés ci-dessus, sauf pour la guerre étrangère où, en
application des dispositions du Code des Assurances, il
vous appartient de prouver que le retard d'avion résulte
d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère.
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| COMMENT
EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ? |
Si
l'indemnité ne peut être déterminée
de gré à gré, elle est évaluée
par la voie de l'expertise amiable, sous réserve de
nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont
pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième
et tous trois opèrent en commun et à la majorité
des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux
experts de s'entendre sur le choix d'un troisième,
la nomination sera faite par le président du Tribunal
de Grande Instance statuant en référé.
Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais
et honoraires de son expert et, le cas échéant,
la moitié de ceux du troisième. |
| DANS
QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ? |
| Le règlement intervient dans
un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient
entre l'assuré et PRESENCE ASSISTANCE TOURISME ou de la notification
de la décision judiciaire exécutoire, après réception des
pièces justificatives énumérées ci-avant, et le cas-échéant,
du rapport d'expertise ou d'enquête complémentaire demandé
par GAN EUROCOURTAGE ; |
| QUELLES
SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ? |
En cas de difficultés, vous
devez adresser votre réclamation à :
GAN Eurocourtage IARD
Direction des Relations avec les consommateurs
8-10, rue d’Astorg
75383 PARIS cedex 08
Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre
Société, vous pouvez demander l'avis du Médiateur de la Fédération
Française des Sociétés d'Assurances, ses coordonnées
vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
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| SUBROGATION
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Après vous avoir réglé
une indemnité, à l'exception de celle versée
au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés
dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les
tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article
L.121-12 du code des assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité
que nous vous avons versée ou des services que nous
avons fournis. |
| QUEL
EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ? |
| Toute action concernant ce
contrat ne peut être exercée que pendant un délai
de deux ans à compter de l'événement
qui y a donné naissance dans les conditions déterminées
par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances. |
| INFORMATIQUES
ET LIBERTES |
| Vous
pouvez demander communication et rectification de toute information
vous concernant qui figurerait sur nos fichiers informatiques. |
